Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.

 
La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses.
 
Le fait de nous passer commande implique, de la part du client, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente.
 
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes.
 
Toute condition contraire posée par le client nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part.
 
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
 
Prise de commande
Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance par HSBC et acceptation de la commande par notre société. Elles ne sont enregistrées qu'accompagnées d'un acompte d'au moins 30% du montant total toutes taxes comprises ou stipulation précisée dans nos devis. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande.
 
Annulation de commande
En cas de dépassement par ADWShop de la date limite de livraison ou de mise à disposition indiquée dans le panier d'achat, le client pourra dénoncer le contrat de vente par courrier électronique sur son compte client, ou par lettre simple adressée à :

Contact@adwshop.com
ou
MBOS ADWSHOP, 7 Avenue Christian Doppler 77700 SERRIS

Dans ce courrier, vous devez indiquer votre numéro de commande, la date de réception du colis, ainsi que les détails de la cause du renvoi des marchandises.

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NOM :

Prénom :

Numero de commande :

Date de reception des marchandises :

                                             Annulation de commande.

Explication des causes

signature.

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Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera au plus tard dans les 14 jours à compter de la demande de résolution du contrat.

 
Modes de paiement au comptant
Pour régler votre commande en ligne, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de votre commande.
La carte bleue nationale, la carte Visa, la Mastercard sont acceptées.
Vous reconnaissez explicitement disposer des droits d'utilisation du mode de paiement que vous avez sélectionné.
Lors d'un paiement intégral en ligne, le montant de la commande sera débité à compter de la date de commande.
 
Prix

  • Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
  • Les prix sont affichés TTC.
  • Les prix s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
  • Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis.

Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du client.

LITIGES :
En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation : www.mediateurfevad.fr

FEDERATION E-COMMERCE ET VENTE A DISTANCE

60, rue de la Boètie,

75008 Paris

Facturation

  • À chaque livraison correspondra une facture.
  • La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par le client ainsi que la date de départ de la période de garantie.

Paiement
Nos factures sont payables par le client selon les modalités spécifiées sur les factures elles-mêmes.
Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à l’enlèvement du matériel.
 
Paiement - Retard ou défaut
En cas de retard ou de défaut de paiement, nous pourrons suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. 

Sécurisé :
Le numéro de votre carte bancaire n'est jamais dévoilé aux marchands.
Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte.
Chaque achat est confirmé par un reçu.
 
Pratique :
Payez plus rapidement lorsque vous achetez en ligne.
Payez avec votre carte ou votre compte bancaire. Vous avez le choix.
Vous n'avez pas besoin de saisir à nouveau vos informations.
Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires.
 
Livraison - Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux.
 
Livraison - Exclusion
Nous ne livrons pas les adresses ARMEES, et principauté de MONACO.
 
Livraison - Délais

En cas d'indisponibilité chez le fournisseur du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt par courrier électronique sur son compte client en ligne, un délai de réapprovisionnement éventuel lui sera communiqué. Le consommateur pourra alors dénoncer le contrat de vente et, si le débit est effectif, demander le remboursement des sommes versées dans les 14  jours suivant l’exercice de son droit, conformément aux dispositions de l’article « annulation de commande ».
 
En cas de non réception d'un colis dans le délai indiqué avant la conclusion du contrat de vente, un dossier de litige est déclaré auprès du transporteur et la résolution de ce litige peut prendre au maximum 20 jours. En tout état de cause, en cas de dépassement de la date limite de livraison de sept jours et non due à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre simple ou par courrier électronique. Nous accuserons réception de votre demande et vous serez alors remboursé dans un délai maximal de trente jours à compter du jour de l’exercice de votre droit.
 
Livraison – Risques

La société ADWShop.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris. A compter de la réception des produits de votre commande à votre domicile ou de leur retrait en magasin par vos soins, les risques encourus par les produits réceptionnés vous sont transférés.

Frais de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Nous livrons exclusivement en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont indiqués au client au fur et à mesure de se choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
 
Les retours sous le motif "refusé"
Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison.
Après réception de votre colis par nos services, votre paiement sera recrédité sur votre compte dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de votre colis. 
Si votre colis présente des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs, vous devez appliquer les mesures suivantes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
 
Pour les produits de moins de 30kg :
Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer par téléphone ou par voie électronique. Après réception de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé, un produit d'échange ou la possibilité d’annuler votre achat.
 
Pour les produits de plus de 30 kg :
Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d'accepter le colis comme « conforme », vous devez vérifier l'état du colis et de son contenu. La mention " sous réserve de déballage " ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.
 
En cas d’avarie constatée lors du contrôle à la réception :
Vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison et REFUSER le colis. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit sur la lettre de voyage afin de motiver votre refus. Voici des exemples de réserves caractérisées : Colis souillé, emballage du produit endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, sur le flanc gauche, etc.
 
En cas d’avarie constatée à posteriori du contrôle à la réception :
Conformément aux dispositions légales, il vous appartient de mettre en cause la responsabilité du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 72 heures (à l’exclusion des jours fériés) qui suivent la réception. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément le type d’avarie constatée et pourquoi elle n’était pas détectable lors du contrôle à la réception. Certains chocs ne sont visibles que lors de la mise sous tension par exemple.
 
Vous devez également nous confirmer ces réserves au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant l’envoi du courrier au transporteur, par courrier à : ADWShop.com, 4 rue de Capri 75012 Paris, en rappelant les références de votre commande
 
A noter : La vérification de l'état de votre colis et de son contenu est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé sans réserve ou avec une réserve non caractérisée. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE.
 
Réception

  • Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par le client.
  • Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
  • Le client devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y porter remède.
  • Le client s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client.

Garantie générale

Nos produits sont garantis 24 mois, par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente.

Le client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale d'éviction (art 1625 et suivants du Code Civil) et ni à la garantie des vices cachés sur les produits vendus. A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (art 1648 du Code Civil). Les informations particulières relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont le cas échéant présentées sur la fiche détaillée.

II - GARANTIES LEGALES
 
CODE DE LA CONSOMMATION (PARTIE LÉGISLATIVE)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
CODE CIVIL
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
 
III – OBJET DU PRESENT CONTRAT
SONT GARANTIS: la main d’œuvre, les pièces, le transport aller/retour client/centre de réparation depuis et à destination de la France métropolitaine.
 
 
III.1 – VALIDITE DU PRESENT CONTRAT
Il existe un lien indivisible entre le présent contrat, le numéro de série de l’Appareil garanti et son propriétaire.
 
Le numéro de série ne doit être ni enlevé, ni modifié, il ne peut être en aucun cas raturé ou surchargé.
 
Toute réparation devra, obligatoirement, être effectuée par les services des magasins ADWShop.com ou par un de ses prestataires agréés.
 
Le présent contrat ne s’applique qu’aux Appareils achetés sur le site Internet www.ADWShop.com donnant lieu à intervention sur le territoire de France métropolitaine.

Toute demande d’application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours à compter de la survenance de la panne et en tout état de cause, avant l’expiration des garanties accordées.
 
La garantie ne s’applique qu’à la condition que le materiel vendu soit utilisé à TITRE PRIVATIF et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu.
 
L’utilisateur ne pourra en aucun cas solliciter une indemnité de quelque nature que ce soit au titre de l’indisponibilité du matériel garanti.
 
III.2 - FIN DES DROITS OU CESSATION DES GARANTIES :

  • de plein droit le dernier jour de la couverture du contrat,
  • en cas de fausse déclaration lors de la validation de la panne auprès du centre d’appel et/ou en cas de mise en panne intentionnelle du matériel et/ou en cas de réparation par un tiers non agréé,
  • en cas de dommages liés à l’oxydation,
  • en cas de refus du client d’accepter la restitution du matériel,
  • en cas de cession du matériel à un tiers,
  • pour tout Materiel reçu ouvert et/ou démonté,
  • pour tout Materiel avec un numéro de série illisible, modifié ou enlevé.

IV – MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Pour la prise en charge de l’Appareil, le client doit absolument avoir en main le justificatif d’achat du Materiel (facture ADWShop), puis contacte l’assistance téléphonique afin de mettre en œuvre ses garanties. Pour être identifié, il devra obligatoirement fournir les informations suivantes : nom, adresse, numéro de la facture, type de produit, marque, modèle, la date d’achat, le numéro de série du Materiel.
 
Le client devra effectuer de lui même, et simultanément aux demandes du Technicien avec qui il sera en relation téléphonique, toutes les manipulations nécessaires à la réalisation du diagnostic technique téléphonique.
 
En l’absence d’une ou plusieurs de ces conditions, aucune des garanties incluses dans le présent contrat ne pourra être mise en œuvre.
 
Si et seulement si, il s’avère qu’en dépit de ces manipulations le dysfonctionnement perdure, le matériel sera expédié au centre de réparation (adresse communiquée lors du diagnostic téléphonique) par le client. Après réparation, le matériel sera retourné à l’adresse d’enlèvement d’origine.
 
V – EXCLUSIONS DE GARANTIE

  • Les appareils soldés, ou d'occasion.
  • les coups, chocs, casse, chutes, éraflures, avaries occultes ou tout dommage d’ordre esthétique n’entravant pas le bon fonctionnement de l’Appareil,
  • les dommages d’origine externe liés à un sinistre
  • les frais et dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou installation non conforme aux prescriptions du constructeur,
  • les pannes dues à un vice en matière de construction,
  • le dysfonctionnement lié à la mise en service d'un autre Materiel
  • les dommages consécutifs à tout élément accidentel extérieur ou à l’utilisation anormale du matériel (accident, malveillance, sabotage, fausse manœuvre, déficience électrique, incendie, inondation, foudre, cataclysmes naturels, chutes, chocs, non respect des spécifications du constructeur),
  • les dommages consécutifs à l’emploi de consommables non conformes aux spécifications du constructeur,
  • l’exploitation non conforme aux normes des fabricants, le défaut d’entretien des matériels
  • les dommages normalement garantis par le fournisseur, constructeur ou monteur,
  • les dommages esthétiques causés aux parties extérieures de l’Appareil ne nuisant pas au bon fonctionnement du matériel tels que les rayures, les écailleurs, les égratignures...,
  • les pièces d’usure,
  • les dommages liés à des réparations réalisées par des tiers non agréés,
  • les dommages liés au démontage,
  • le vol,
  • les pannes survenues avant ou après la période d’application du contrat,
  • les dommages résultant d’une utilisation professionnelle ou collective, d'accessoires ou de consommables inadaptés,
  • les frais et dommages résultant d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’Appareil ou d’une faute intentionnelle ou d’une négligence ou consécutifs à un mauvais entretien, la corrosion,
  • les dommages survenus lors de l’installation ou du montage de l’Appareil garanti ou engageant la responsabilité d’un tiers,
  • les frais de nettoyage et d’entretien,
  • LE NON RESPECT D’UN SEUL DES TERMES DU PRESENT CONTRAT

V.1 – REFUS DE RESTITUTION
En cas de refus du Client d’accepter la restitution du matériel après une intervention liée à l’exécution de ce présent contrat, pour des causes, intentionnelles ou non, imputables au client, des frais de relivraison seront facturés et devront être acquittés avant toute nouvelle présentation du matériel.
 
Les frais de relivraison sont fixés forfaitairement à 40€ TTC sous réserve de modification ultérieure.
 
V.2 – FAUSSES DECLARATIONS
Dans le cadre de fausses déclarations, intentionnelles ou non, ou de problèmes non couverts par ce présent contrat, des frais inhérents à la gestion, au traitement, au transport, au diagnostic, aux frais de garde ou à toutes prestations ou service mis en œuvre feront l’objet d’une facturation qui doit être acquittée avant restitution du matériel.
 
Les frais inhérents à la gestion, au traitement, au transport, au diagnostic font l’objet d’un forfait de 100€ TTC sous réserve de modification ultérieure.
 
Les frais de garde liés à cet article sont fixés à 5€ TTC par jour de garde à compter de la notification au Client.
 
V.3 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Dans le cas où le client n’acquitterait pas les factures présentées au titre des alinéas V.1 et V.2, dans le délai d’un an et un jour à compter de leur émission, le Materiel deviendrait irrévocablement propriété de ADWShop ou du prestataire agréé par ADWShop pour la dite exécution du contrat.
 
VI – LITIGES EVENTUELS
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide : d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie Constructeur, ni des garanties du présent contrat. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat suppose : que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, que l’acheteur utilise le Materiel de façon normale, qu’un tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pas pour réparation sur le Matériel.
 
VII – PROLONGATION DE GARANTIE
En cas de panne, au delà de 7 jours d’immobilisation pour réparation, la garantie objet du présent contrat est automatiquement prolongé de la durée d’immobilisation de votre Appareil (sur présentation des pièces justificatives).
 
VII.1 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
Pendant la durée de la garantie objet du présent contrat, si le délai de réparation est supérieur à 30 jours calendaires ou en cas d’impossibilité de réparation reconnu par le vendeur et le constructeur, le client sera indemnisé dans la limite d’une valeur vénale déterminée en déduisant de la valeur d’achat initiale (prix payé) un taux de vétusté de 2% par mois à compter de la date d’achat.
 
VIII - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Titulaire du contrat est expressément informé que, conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de l'existence, et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par ADWShop dans le cadre de la gestion de prestations et services associés au contrat.
 
Ces informations sont destinées exclusivement à ADWShop, à ses partenaires, et à leurs partenaires contractuels, tous soumis à un engagement de confidentialité et de respect de la vie privée, et concourant à la réalisation de cette gestion, ainsi, le cas échéant, qu’aux autorités de tutelle pour les besoins de la gestion du contrat.
 
Le Titulaire du contrat, s’il l’a expressément précisé sur la facture ADWShop, accepte que tout ou partie de ces informations soient également exploitées à des fins de prospection commerciale et d’exploitation marketing par ADWShop et ses partenaires ainsi que les entités et les sociétés contrôlées par cette dernière au sens de l’article L 233-1 du Code de Commerce, à raison des seules informations nominatives relatives à l’identification du Titulaire du contrat.
 
Le Titulaire du contrat dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression à l’égard des informations le concernant figurant dans les fichiers de ADWShop et de ses partenaires, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 auprès de ADWShop 4, rue de Capri 75012 Paris.
 
IX - EFFET DE L’INOPPOSABILITE D’UNE STIPULATION
Si une stipulation du présent Contrat contrevenait en quoi que ce soi à la loi ou à la jurisprudence, et que cette stipulation était jugée comme réputée ne pas faire partie du contrat, les parties conviennent de rester tenues par toutes les stipulations restantes.

 

Retour - Modalités


Tout retour de produit dans le cadre d’une panne doit faire l’objet d’un accord formel écrit de notre part comportant un numéro de R.M.A. (Retour de Matériel Autorisé). Faute de cet accord, nous refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codée.

  • Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu'une lettre explicative de la panne.
  • Tout retour doit être effectué franco de port.
  • Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.
  • Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture.

Retournez votre produit en panne, joignez-y les documents indiqués ci-dessus correctement conditionné et affranchi à l’adresse suivante : ADWShop 4, rue de Capri 75012 Paris
Nos services accuseront réception du colis par courrier électronique et vous serez informé des étapes de la réparation et de la restitution de votre produit. Nos délais de traitement SAV varient de 3 à 6 semaines.
Toute commande retournée à une autre adresse que celle-ci sera refusée.

Photos - Fiches techniques
Les photographies des produits ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles. Toutefois, en cas d’erreur manifeste de notre part sur la présentation d’un article, nous vous remercions de bien vouloir signaler toute anomalie que vous rencontrerez. Par courrier électronique sur votre compte client, copiez et collez simplement le lien vers le produit en nous indiquant l’erreur que vous avez constaté, par téléphone en nous indiquant la référence exacte du produit. Les fiches seront modifiées dans les meilleurs délais.
 
Assurance
La transaction bancaire est assurée à hauteur de 1% de la valeur des produits commandés.
 
Réserve et propriété - Application

  • Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le client.
  • Toutefois, les risques sont transférés dès un an, livraison accomplie.
  • Dans le cas où le paiement n’interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.


Réserve de propriété - Revendication
En cas de non-paiement par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques du client. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par le client.
 
Le client supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.
 
Attribution de juridiction
Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Paris sont seuls compétents lors que les cocontractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l'occurrence, le consommateur peut engager des poursuites dans la juridiction de sa région d’habitation, ou dans celle du lieu de livraison.
 
Informatique et libertés
Toutes les données communiquées à ADWShop.com ou sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers. Néanmoins, dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à chaque commande seront transmises à FIA-NET (assureur des transactions sur Internet) pour vérification.
 
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant un courrier et la photocopie d'une pièce d'identité à l'adresse :
 
ADWShop 7 Avenue Christian Doppler 77700 SERRIS

 
Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

SARL MBOS ADWSHOP, 7 Avenue Christian Doppler 77700 SERRIS, tel : 01 60 04 31 61

ADWSHOP est une marque de la SARL MBOS au capital de 1500€ et numéro de siret : 535 159 040 00018 , numéro de TVA intracommunautaire : FR62535159040